Conditions générales d'utilisation

Table des Matières

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Conditions Générales

Les présentes conditions générales peuvent être téléchargées en format PDF en cliquant ici.

Dernière modification : 7 septembre 2020

Le présent document définit les conditions générales (« Conditions Générales ») sous lesquelles Recruitee fournira l'accès à une solution de recrutement à l'Abonné et fournira les Services associés.

0. Définitions

Les définitions énoncées dans les présentes Conditions Générales peuvent être utilisées partout dans l’Accord. Une définition distincte dans un certain Document s’applique à ce Document en particulier. Lorsque le mot « y compris » est utilisé dans cet Accord, il doit être interprété comme « y compris, mais sans s'y limiter ». Les définitions des termes s'appliquent tant à leur usage au singulier qu’au pluriel. Les titres des Articles et sous-articles de l'Accord n'affectent pas l'interprétation de l'Accord.

« Droits d'Accès » : tous les droits d'accès personnalisés au SaaS qui ont été accordés par l'Abonné, un Utilisateur final ou au nom de l'Abonné ;

« Administrateur » : Un Utilisateur final ayant le plus grand rôle que l'Abonné peut accorder à un seul Utilisateur final dans le SaaS et désigné dans le SaaS comme administrateur ;

« Affilié » : en ce qui concerne une Partie, toute entité que contrôle cette Partie, qui est contrôlée par ou qui est sous le Contrôle commun de cette Partie (où « Contrôle » signifie la propriété directe ou indirecte d'au moins cinquante pour cent (50 %) de la propriété ou des droits de vote) ;

« Accord » : tout accord entre les Parties en relation avec la prestation des Services à l'Abonné, tel que l'accord conclu lors de la création d'un Abonnement ;

« Article » : tout article, y compris ses sous-articles ;

« Jour Ouvrable » : Du lundi au vendredi, à l'exception de Noël et du jour de l'an ;

« Candidat » : un candidat à un emploi ;

« Compte d’Entreprise » : une section du SaaS désignée dans le SaaS comme un compte d'entreprise et destinée à confiner les Données d’abonnés détenues dans le cadre d'un Abonnement unique, mais également utilisées à d'autres fins, telles que le regroupement des Utilisateurs finaux ;

« Client » : l’Abonné ;

« Canaux de Distribution » : services tiers, sites d'emploi et/ou autres entités utilisés par ou dans le réseau de distribution des Annonces d'emploi de Recruitee ;

« Document » : toute partie de l'Accord qui peut être considérée comme un seul document, comme les Conditions Générales ou un accord de niveau de Service ;

« Documentation » : les manuels d'utilisation, les guides d'administration, les spécifications des produits et les spécifications d'intégration qui sont mis à la disposition de l'Abonné par Recruitee concernant le SaaS et/ou une fonctionnalité ;

« Employé » : employé, entrepreneur ou bénévole ;

« Utilisateurs Finaux » : toute personne ayant des Droits d’accès ;

« Fonctionnalité » : une fonction ou une possibilité du SaaS décrite dans l'Accord ou la Documentation, qu'elle soit ou non divisée en sous-fonctions et/ou sous-possibilités ;

« Annonce d'Emploi » : annonces ou promotions d'offres d'emploi ;

« Avis de Non-Renouvellement » : un avis de toute Partie concernant un Abonnement annonçant qu’elle ne souhaite pas que la Durée d'Abonnement dans laquelle l'avis est donné soit reconduite pour une nouvelle Durée ;

« Offres Non-Web » : offres qui ne sont pas des Offres sur le Web (par exemple, les offres faites par courriel) ;

« Partie » : l’Abonné ou Recruitee ;

« Annonce d'Emploi Premium » : annonce d'emploi facturée indépendamment de tout Abonnement ;

« Recruitee » : Selon la partie contractante, Recruitee Inc, une société du Delaware, ou Recruitee B.V., une société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais portant le numéro d'entreprise 63881829 ;

« Contenu de Recruitee » : tout contenu mis à disposition par Recruitee par le biais de ses Services et de son Site ;

« SaaS » : le logiciel-service pour le recrutement et/ou l'acquisition de talents qui est fourni à l'Abonné dans le cadre des présentes Conditions Générales ;

« Service » : tout service fourni par Recruitee dans le cadre de l'Accord ;

« Site » : recruitee.com et www.recruitee.com ;

« Abonnement » : un abonnement d'essai ou un abonnement payant pour le SaaS, y compris les Services auxiliaires sur abonnement ;

« Changements d'Abonnement » : les déclassements, mises à niveau ou changements d'un Abonnement acceptés par l'Abonné ;

« Durée d'Abonnement » : une période pour laquelle l'Abonnement est engagé, qui peut être précédée ou suivie d'une autre période de ce type ;

« Abonné » : la personne ou l'entité juridique pour laquelle le Compte d’entreprise est créé et qui conclut l’Accord, ou le successeur/cessionnaire d'une telle personne juridique ;

« Contenu d’Abonné » : les curriculum vitae (ou CV), les commentaires, les notes, les dossiers et toutes les autres données associées au processus d'embauche pour un emploi ;

« Données d'Abonné » : toute donnée stockée par Recruitee au nom de l'Abonné dans le cadre du SaaS, à l'exclusion des sauvegardes ;

« Assistance » : la fourniture d'une assistance et de conseils concernant l'utilisation de la Fonctionnalité ;

« Fournisseur de Services Tiers » : les tiers auxquels Recruitee fait appel pour fournir, soutenir ou faciliter les Services ;

« Offres sur le Web » : toute offre faite par l'intermédiaire du Site ou du SaaS, qui n'est pas désignée comme « spéciale » ou « personnalisée » ou désignée par des termes similaires.

1. Accès aux Services

1.1 Disponibilité Recruitee fera tous les efforts économiquement raisonnables pour que le SaaS soit disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

1.2 Limites Recruitee se réserve le droit de créer des limites à l'utilisation et au stockage des Services à tout moment, avec ou sans préavis, y compris pour assurer la stabilité, la légalité, la disponibilité, l'évolutivité, la convivialité, la viabilité commerciale et la réactivité des services fournis par Recruitee à l'Abonné et aux autres clients de Recruitee.

1.3 Exigences Relatives à l'Abonné L'Abonné garantit à Recruitee que si l'Abonné est un individu, ce dernier est âgé d'au moins 18 ans. L'Abonné garantit également qu'il est légalement autorisé à utiliser les Services, et assume l'entière responsabilité de la sélection et de l'utilisation des Services.

1.4 Lois Locales Recruitee ne prétend pas que les Services peuvent être utilisés légalement ou que le Contenu de Recruitee peut être téléchargé vers et depuis les Services en dehors des États-Unis et des Pays-Bas. L'accès au Contenu de Recruitee peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. L'Abonné qui utilise les Services depuis l'extérieur des États-Unis et des Pays-Bas agit à ses propres risques et assume la responsabilité du respect des lois et règlements de sa ou ses juridiction(s).

1.5 Compatibilité L'Abonné est responsable de l'obtention et de la maintenance de tout équipement ou service auxiliaire nécessaire à l'Abonné et à tout Utilisateur final pour se connecter aux Services et les utiliser, y compris les modems, le matériel, les logiciels et le service téléphonique local ou interurbain. L'Abonné est tenu de s'assurer que ces équipements ou services auxiliaires sont compatibles avec les Services.

2. Conditions Générales

2.1 Informations Relatives à l'Abonné L'Abonné garantit qu'il a fourni toutes les informations nécessaires à son identification légale à Recruitee. En outre, l'Abonné alimentera activement et précisément le SaaS avec des données relatives à son identification et à sa facturation, et prendra des mesures raisonnables pour protéger ces données (notamment en maintenant la confidentialité des identifiants de connexion). La fourniture de données de la carte de crédit est requise si l'Abonné opte pour les paiements par carte de crédit. L’Accord ne peut porter que sur un seul Abonné.

2.2 Responsabilité de l'Abonné L'Abonné est responsable de tout le Contenu d'Abonné publié sur son SaaS et de l'activité qui se produit par ou sous son SaaS.

2.3 Utilisation Illégitime Toute utilisation frauduleuse, abusive, inappropriée ou non autorisée des Services ou toute utilisation en violation de l'Accord constituera pour Recruitee, à sa discrétion, une raison de suspendre, de résilier ou d'annuler le droit de l'Abonné à utiliser les Services ou à accéder au Site. Une personne physique ou morale ne peut maintenir plus d'un Compte d'entreprise gratuit. L'Abonné ne peut pas revendre ou fournir autrement les Services à un tiers sous une marque privée, avec l'inclusion de frais de majoration ou autre, sans le consentement écrit explicite de Recruitee. Si Recruitee l'approuve par écrit, plusieurs Comptes d'entreprise peuvent être couverts par un seul Abonnement. Recruitee n’est pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Abonné des obligations énoncées dans le présent article, y compris la perte de contrôle d'un Compte d'entreprise.

2.4 Relation avec les Utilisateurs Finaux Dans un souci de clarté et sans préjudice de l'attribution supplémentaire à d'autres, toute utilisation des Droits d’accès sera attribuée à l'Abonné dans le cadre de l'Accord. Un Utilisateur final qui n'est pas l'Abonné ne tire aucun droit des présentes Conditions Générales.

3. Stockage, Extraction et Transmission de Contenu d’Abonné

3.1 Contenu Autorisé Le SaaS ne peut être utilisé par l'Abonné que pour transmettre et stocker le Contenu d’Abonné. L'Abonné ne peut pas télécharger des publicités commerciales concernant des Services qui ne correspondent pas à la définition du Contenu d’Abonné ou utiliser les Services pour envoyer des spams.

3.2 Utilisation Excessive Si l'utilisation d'un Compte d'entreprise de l'Abonné est excessive et met en danger la disponibilité ou la stabilité des Services de Recruitee pour les autres Clients de Recruitee, Recruitee peut suspendre le Compte d'entreprise en question.

4. Annonces d'Emploi

4.1 Généralités Recruitee peut proposer de diffuser des Annonces d'emploi par le biais de divers Canaux de distribution. Recruitee peut, à sa seule discrétion, facturer des frais supplémentaires pour les Annonces d'emploi. Tous les frais relatifs aux Annonces d'emploi seront communiqués par Recruitee au cours du processus de commande des Annonces d'emploi.

4.2 Engagement de Recruitee Recruitee fera tous les efforts économiquement raisonnables pour diffuser les Annonces d'emploi par les Canaux de distribution. Toutefois, l'Abonné reconnaît et accepte que Recruitee ne contrôle pas les Canaux de distribution ou les réseaux de communication, et qu'elle ne peut pas garantir que les Annonces d'emploi de l'Abonné seront effectivement diffusées sur Internet ou via les réseaux de communication, qu'elles seront acceptées par les Canaux de distribution concernés ou qu'elles seront reçues et/ou lues par les postulants à un emploi ou les postulants à un emploi potentiels. Recruitee peut engager des tiers comme intermédiaires pour la distribution des Annonces d'emploi et ces intermédiaires sont considérés comme faisant partie des Canaux de distribution. L'Abonné accepte que les entités des Canaux de distribution n'ont aucune obligation d'utiliser ou d'afficher une Annonce d'emploi et peuvent rejeter une Annonce d'emploi pour quelque raison que ce soit ou sans raison, que l'Abonné soit en Abonnement payant, ou en Abonnement d'essai ou gratuit, ou même si l'Abonné a payé pour une Annonce d'emploi Premium. L'Abonné accepte que Recruitee n’est pas responsable envers l'Abonné ou un tiers si l'Annonce d'emploi de l'Abonné est rejetée ou non publiée, et l'Abonné n'aura droit à aucun remboursement pour les Annonces d'emploi non publiées ou non distribuées. Si l'Abonné annule une Annonce d'emploi Premium, Recruitee n'offre aucun remboursement. En soumettant une Annonce d'emploi, l'Abonné autorise Recruitee à diffuser cette Annonce d'emploi dans les Canaux de distribution. Recruitee ne garantit pas le nombre ou la qualité des Candidats que l'Abonné recevra à la suite de son Annonce d'emploi. L'Abonné est seul responsable de l'entretien, de la vérification des antécédents et des références, de la vérification des informations fournies par le candidat et de la sélection d'un candidat approprié.

4.3 Responsabilité pour les Annonces d'Emploi Les Annonces d'emploi de l'Abonné doivent être conformes à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles relatives au travail et à l'emploi, et à la lutte contre la discrimination. L'Abonné comprend et accepte que l'Abonné est seul responsable de tout engagement ou réclamation découlant de la publication d'Annonces d'emploi ou de matériel auquel des tiers peuvent accéder par le biais de ces Annonces d'emploi. L'Abonné accepte d'indemniser et de tenir Recruitee et ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, à l'abri de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d'avocat) découlant d'une violation du présent article par l'Abonné ou d'une violation des politiques de services supplémentaires des Canaux de distribution. Dans certains cas, les Canaux de distribution peuvent exiger que l'Abonné accepte des politiques de services supplémentaires afin de permettre à l'Annonce d'emploi de l'Abonné d'être distribuée sur ou via leurs Services, et l'Abonné accepte par les présentes ces politiques de services supplémentaires telles qu'elles s'appliquent à la distribution des Annonces d'emploi de l'Abonné. L'Abonné est seul responsable de la recherche des politiques des entités dans les Canaux de distribution. L'Abonné s'engage à ne pas publier ou promouvoir des Annonces d'emploi qui : contiennent des informations inexactes, spammées, fausses, trompeuses ou offensantes ; contiennent des mots-clés cachés, ou ; vendent ou font la promotion de services.

5. Qualité du Service d'Assistance

5.1 Niveau du Service Recruitee fera tous les efforts économiquement raisonnables pour répondre à toutes les demandes d’Assistance introduites dans un délai de deux Jours Ouvrables.

5.2 Utilisation Disproportionnée Recruitee n'est tenue de fournir l’Assistance aux Utilisateurs finaux que dans la mesure où l'Abonné s'assure que les demandes d’Assistance des Utilisateurs finaux sont acheminées efficacement par l'Abonné et que les Utilisateurs finaux de l'Abonné ne demandent pas une Assistance disproportionnée. Si Recruitee détermine, à sa seule discrétion, que les Utilisateurs finaux de l'Abonné demandent une Assistance disproportionnée, elle peut exiger de l'Abonné qu'il désigne une seule personne de contact pour les demandes d’Assistance. L'équipe d’Assistance de Recruitee est disponible sur support@recruitee.com.

5.3 Intégration et Formation Recruitee fera tous les efforts économiquement raisonnables pour fournir tout Service d'intégration et de formation convenu entre les Parties.

5.4 SLA pour les plans Lead Le Service Level Addendum (« SLA ») disponible sur le Site Internet de Recruitee (https://recruitee.com/terms) s'applique comme un addendum aux présentes Conditions Générales. Le SLA ne s'appliquera pas à un Abonnement si les Parties ont dûment signé un autre accord de niveau de service/addendum écrit applicable à cet Abonnement.

6. Garantie et Clause de non-responsabilité

6.1 Déclarations, Garanties et Clause de non-responsabilité de l'Abonné L'Abonné déclare et garantit que (a) l'Abonné a le droit et la capacité de conclure et d'être lié par l’Accord ; et (b) l'Abonné doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en rapport avec le Contenu d'Abonné et l'utilisation des Services par l'Abonné ; (c) l’Abonné est autorisé à soumettre le Contenu d'Abonné ; et (d) l'Abonné accepte de respecter les présentes Conditions Générales en rapport avec les Services et le Site tels que fournis par Recruitee. L'Abonné s'engage à utiliser les Services et le Site à ses propres risques.

6.2 Garanties et Clause de non-responsabilité de Recruitee RECRUITEE UTILISE DES FOURNISSEURS DE SERVICES ET DES CANAUX DE DISTRIBUTION TIERS (TELS QUE LE FOURNISSEUR DE RÉSEAU, LES CENTRES DE DONNÉES, LES FOURNISSEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS) POUR METTRE LES SERVICES ET LE SITE À LA DISPOSITION DE L'ABONNÉ. RECRUITEE GARANTIT QU'ELLE PRENDRA TOUTES LES MESURES ÉCONOMIQUEMENT RAISONNABLES POUR FOURNIR À L'ABONNÉ LES SERVICES CONFORMÉMENT AUX NORMES DU SECTEUR, MAIS NE GARANTIT PAS CEPENDANT QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU D'INTERRUPTIONS À TOUT MOMENT, NI QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, RECRUITEE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SONT PRÉCIS, COMPLETS OU ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ET DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE.

6.3 Interaction avec des Tiers Recruitee peut afficher ou fournir des liens ou d'autres interactions, y compris l'interopérabilité et l'intégration, avec des sites Internet de tiers, des services de tiers et des bannières publicitaires de tiers sur le Site et par le biais des Services (« Interaction avec des Tiers »). En particulier, les Services peuvent également fournir à l'Abonné la possibilité de se connecter et de publier des informations et/ou des données de l'Abonné par l'intermédiaire de tiers, telles que des affichages sur des sites de réseaux sociaux et d'affaires. L'utilisation de toute Interaction avec des Tiers se fait aux risques de l'Abonné et les tiers peuvent exiger de l'Abonné qu'il accepte des conditions générales supplémentaires pour l'utilisation de cette Interaction avec des Tiers. Recruitee peut, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis et à tout moment, désactiver toute Interaction avec des Tiers. Recruitee ne peut être tenue responsable de l'Interaction avec des Tiers, y compris en ce qui concerne la qualité, le contenu, les conditions d'utilisation et la disponibilité. 

6.4 Services Personnalisés L'Abonné comprend et accepte que les services fournis par Recruitee à ses clients peuvent partager les mêmes logiciels, matériels et infrastructures sous-jacents et sont destinés à être fournis à de nombreux clients de manière évolutive. Les Services ne seront pas personnalisés et/ou adaptés à l'Abonné, sauf si et dans la mesure où les Parties en conviennent explicitement.

7. Limitation de la Responsabilité

L'Abonné comprend et accepte expressément que Recruitee n'est pas responsable des dommages et/ou pertes résultant de : (i) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services ; (ii) le coût de l'acquisition de biens et services de substitution résultant de tous biens, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de messages reçus ou de transactions effectuées par l'intermédiaire des Services ou à partir de ceux-ci ; (iii) les déclarations ou le comportement de tout tiers sur les Services. RECRUITEE NE SERA JAMAIS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LE RECRUTEMENT OU LE NON-RECRUTEMENT DE PERSONNES PARTICULIÈRES ET/OU LES PERTES DE L'ABONNÉ ET/OU DE TIERS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE RECRUITEE DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'ACCORD NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS (CALCULÉS AU PRORATA) POUR LA FOURNITURE CONTINUE PENDANT SIX MOIS DE TOUT SAAS FOURNI PAR RECRUITEE À L'ABONNÉ EN VERTU DE L'ACCORD IMMÉDIATEMENT AVANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE OU DES RÉCLAMATION(S) DE L'ABONNÉ CONTRE RECRUITEE (« PLAFOND DE RESPONSABILITÉ »). LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE À : (I) TOUT DOMMAGE ; (II) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DANS LEUR ENSEMBLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA VIOLATION DE GARANTIE, L'INDEMNISATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LES FAUSSES DÉCLARATIONS ET AUTRES DÉLITS. Les limitations énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée en vertu des lois et règlements applicables, comme dans le cas d'une imprudence délibérée, de fraude ou de malveillance de Recruitee. Les limitations spécifiées dans le présent article s'appliqueront même s'il s'avère qu'un recours limité spécifié dans l'Accord n'a pas atteint son objectif essentiel. Toute limitation convenue en vertu du présent article s'appliquera également à la responsabilité des administrateurs, dirigeants, employés, contractants, agents et membres de Recruitee.

8. Indemnisation

L'Abonné s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Recruitee, ses sous-traitants et ses concédants de licence, ainsi que leurs directeurs, cadres, employés, membres, actionnaires et agents respectifs, contre toute réclamation de tiers, responsabilités, pertes, actions, causes d'action, demandes, frais et dépenses raisonnables, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de : (i) la violation de tout droit de propriété intellectuelle par le Contenu de l'Abonné ou les Données de l'Abonné, ou (ii) l'utilisation de l'Interaction de Tiers par l'Abonné. Recruitee s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'Abonné et ses sous-traitants, directeurs, cadres, employés, membres, actionnaires et agents contre toute réclamation de tiers, responsabilités, pertes, actions, causes d'action, demandes, frais et dépenses raisonnables, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats, découlant de la violation de toute propriété intellectuelle par les Services de Recruitee. Toute indemnisation par Recruitee ou l'Abonné (« Partie indemnisante ») est soumise (i) à la notification rapide de cette réclamation par l'autre Partie (« Partie indemnisée »), (ii) au droit de la Partie indemnisante de prendre seule en charge la réclamation, (iii) aucun arrangement ne peut être conclu par la Partie indemnisante sans le consentement écrit explicite de la Partie indemnisée (ledit consentement n’étant pas refusé de manière déraisonnable), et (iv) à l'obligation de la Partie indemnisée de fournir une coopération raisonnable à la défense de la réclamation par la Partie indemnisante. Les conditions générales spécifiées dans le présent article survivront à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord.

9. Modification des Services

Recruitee se réserve le droit d'apporter des modifications aux Services à tout moment dans le but d'améliorer les Services en partie ou dans leur ensemble. Si un changement peut avoir des conséquences négatives importantes sur l'utilisation actuelle des Services par l'Abonné, comme décrit dans la Documentation des Services, le changement sera annoncé dans la mesure du possible. Les changements relatifs aux Canaux de distribution des Annonces d'emploi peuvent être effectués à tout moment, sans préavis et à la convenance de Recruitee.

10. Fournisseurs de Services Tiers

L'ABONNÉ COMPREND QUE RECRUITEE UTILISE DES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS POUR EXPLOITER LES SERVICES. RECRUITEE NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS OU LES DONNÉES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PRIX ET LES ÉVALUATIONS FOURNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE ET DES SERVICES, SERONT FIABLES ET PRÉCISES SI CES INFORMATIONS SONT FOURNIES PAR OU AU MOYEN D'UN FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS.

11. Paiements, Renouvellements, Remboursements et Modifications de l’Abonnement

11.1 Essais L'utilisation d'un Abonnement est gratuite pendant la période d'essai gratuite de l'Abonné, qui est de 18 jours par défaut, sauf si les Parties en conviennent autrement ou si l'Abonné souscrit un Abonnement payant.

11.2 Paiements Une carte de crédit valide est requise pour le paiement des frais, à moins qu'il n'en soit explicitement convenu autrement ou que d'autres méthodes de paiement soient explicitement proposées par Recruitee pour des frais spécifiques. Recruitee peut automatiquement facturer les frais pour les Services aux cartes de crédit entrées dans le SaaS de Recruitee. Tous les frais d'un Abonnement peuvent être entièrement facturés et sont dus 30 (trente) jours calendaires avant chaque Durée d'Abonnement, sauf indication contraire de Recruitee dans l'Accord. Recruitee peut suspendre les Abonnements si des frais pour un Abonnement sont en souffrance. Les frais pour tous les Services autres que les Abonnements sont immédiatement facturés et dus lorsque la commande est complétée. Recruitee peut, à chaque renouvellement d'un Abonnement, augmenter ses frais, tarifs et prix applicables à l'Abonnement jusqu'à 5 % par rapport à la Durée d'Abonnement précédente.

11.3 Durée et Renouvellement Les Abonnements sont par défaut conclus pour des Durées d'Abonnement mensuelles ou annuelles et renouvelés pour la Durée d'Abonnement précédente, sauf indication contraire explicite dans l’Accord. Si la Durée d'Abonnement précédente est supérieure à 1 (un) an, alors la Durée d'Abonnement renouvelée sera de 1 (un) an, sauf indication contraire explicite dans l’Accord. Les Abonnements seront automatiquement renouvelés, sauf si une Partie émet un Avis de Non-Renouvellement avec un préavis de 30 (trente) jours calendaires, ou d’un Jour Ouvrable dans le cas d’un Abonnement d’une Durée d’un mois. Un Avis de Non-Renouvellement donné par l’Abonné n’affectera pas les renouvellements auxquels l’Abonné s’est déjà engagé. Tout calcul des frais de renouvellement des Abonnements sera basé sur les frais hors remises.

11.4 Changements d'Abonnement (Offres sur le Web) Des Changements d'Abonnement pour des Abonnements sur la base d’Offres sur le Web avec paiement par carte de crédit prendront effet immédiatement. En cas de Changements d'Abonnement liés à des Offres sur le Web, la date de début et la date de fin de la Durée d'Abonnement en cours ne seront pas affectées, sauf si le Changement d'Abonnement concerne la période de la ou des Durées d'Abonnement. Si un Changement d'Abonnement concerne la période de la (des) Durée(s) d'Abonnement d'un Abonnement basé sur une Offre sur le Web payée par carte de crédit, alors une nouvelle Durée d'Abonnement commencera immédiatement. L'Abonné ne sera pas remboursé ou crédité en cas de Changements d'Abonnement. Toutefois, si les frais ont été payés par carte de crédit pour des Abonnements basés sur des Offres sur le Web, en cas de Changements d'Abonnement, les frais correspondant (calculés au prorata) à la partie d'une Durée d'Abonnement déjà payée qui se situe dans le futur seront crédités sur les frais pour la fourniture future d'Abonnements.

11.5 Taxes et Devises Tous les frais sont exclusifs de toutes les taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et l'Abonné sera responsable du paiement de toutes ces taxes, prélèvements ou droits, à l'exclusion uniquement des taxes sur les revenus de Recruitee. Tous les frais sont exprimés en dollars des États-Unis (« USD »), en euros (« EUR ») ou en livres sterling (« GBP »).

12. Résiliation et Suspension

12.1 Généralités La résiliation des Services, et par conséquent également de l’Accord dans la mesure où il est lié à ces Services, peut se faire de diverses façons. L'Abonné peut mettre fin aux Services à tout moment, à sa convenance, avec effet immédiat, moyennant notification à Recruitee. En cas de telle résiliation (sans préjudice d'autres résiliations telles que pour manquement) : l'Abonné ne recevra aucune compensation pour les dommages résultant de la résiliation et les frais ne seront ni remboursés ni crédités. Les frais liés aux Durées d'Abonnement (y compris les renouvellements) qui ont été convenues seront dus immédiatement (s’ils n’ont pas déjà été acquittés). Recruitee, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier à tout moment et sans préavis les Services de l’Abonné et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services en cas de violation de l'Accord. Chaque Partie peut résilier l'Accord immédiatement si l'autre Partie a obtenu un sursis de paiement provisoire ou est déclarée en faillite.

12.2 Exportation et Suppression des Données En cas de résiliation des Services, l'Abonné peut télécharger ou demander le Contenu d'Abonné détenu par Recruitee, dans le cadre des Services résiliés par le biais de l'API du SaaS dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la résiliation. Toutefois, en cas de résiliation des Services par Recruitee en raison d'un non-respect des Conditions Générales par l’Abonné, l’accès de l’Abonné au Contenu d'Abonné sera supprimé. Recruitee peut supprimer tout le Contenu d’Abonné qu’elle détient dans le cadre des Services résiliés 30 (trente) jours calendaires après la résiliation.

12.3 Restrictions et Sanctions Légales Recruitee peut à tout moment et sans préavis résilier les Services si Recruitee est empêchée de fournir les Services à l'Abonné par a) les lois et règlements applicables à Recruitee ou b) tout partenaire commercial ou prestataire de services de Recruitee en raison de sanctions économiques gouvernementales contre tout pays ou État.

13. Propriété Intellectuelle et Contenu

13.1 Droits de Propriété Intellectuelle et Licences Entre Recruitee et l'Abonné, l'Abonné sera le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu d’Abonné. Aucun droit de propriété intellectuelle ne sera transféré dans le cadre du présent Accord. Toutes les licences accordées à l'Abonné dans le cadre du présent Accord sont mondiales, non exclusives et limitées conformément aux limitations des Services. Aucune licence pour les droits de propriété intellectuelle n'est accordée par Recruitee si ce n'est pas nécessaire pour l'utilisation légitime des Services par l'Abonné. Toutes les licences fournies par Recruitee dans le cadre du présent Accord s’éteindront en cas de résiliation du présent Accord ou des Services respectifs. L'Abonné accorde à Recruitee une licence d'utilisation du Contenu d’Abonné dans le but de fournir les Services et de les améliorer. Recruitee n’utilisera le Contenu d’Abonné en vue d’améliorer les Services qu'après avoir créé une copie du Contenu d’Abonné avec application d’un processus d'anonymisation, d'agrégation et/ou de réduction à un point tel que ledit Contenu ne peut plus être raisonnablement considéré comme informations confidentielles ou données à caractère personnel.

13.2 Contenu Restreint L'Abonné s'engage à ne pas utiliser les Services pour traiter ou stocker un contenu qui (a) enfreint, viole ou interfère de toute autre manière avec un droit d'auteur ou une marque déposée du Recruitee ou d'un tiers, (b) est diffamatoire, obscène, pornographique, abusif, indécent, menaçant, harcelant, haineux, offensant ou qui viole de quelque manière que ce soit toute loi ou tout droit d'un tiers (c) contient un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement ou tout autre programme ou moteur informatique destiné à endommager, à interférer de manière préjudiciable, à intercepter subrepticement ou à exproprier tout système, donnée ou information. Si Recruitee le demande, l'Abonné garantit qu'il retirera tout Contenu d’Abonné qui est en violation du présent article ou de l'Accord dès qu’il en est notifié par Recruitee. Recruitee se réserve le droit de retirer tout Contenu d’Abonné des Services qu'elle considère, à sa seule discrétion, comme étant en violation du présent article ou de l'Accord. Tous les CV téléchargés sur le(s) Compte(s) d'entreprise de l'Abonné par l'Abonné, un Utilisateur final, un Candidat ou un postulant, peuvent être récupérés par l'Abonné via l'interface utilisateur du SaaS, sauf si les CV ont été retirés par l'Abonné.

13.3 Confidentialité Recruitee fera tous les efforts économiquement raisonnables pour respecter la confidentialité du Contenu d’Abonné qui est divulgué à Recruitee exclusivement par le biais du SaaS, si le SaaS, tel qu'il a été conçu et prévu, empêche la divulgation de ce Contenu d’Abonné à des tiers. Par exemple, la confidentialité est en principe requise en ce qui concerne les données des Candidats, mais pas en ce qui concerne le contenu publié par l'Abonné sur un site Internet public dans le cadre des Services (ci-après : « Site Carrière »). L'Abonné utilisera le SaaS conformément aux meilleures pratiques en matière de sécurité. Ces pratiques comprennent le maintien de la confidentialité de toute connexion ou de tout justificatif d'accès.

14. Promotions et Marketing

14.1 Site Carrière Recruitee peut offrir à l'Abonné un Site Carrière. Ce Site Carrière est destiné, entre autres, à fournir au public une liste d'offres d'emploi, et par conséquent, son utilisation par l'Abonné n'est pas destinée à un usage privé. Les offres d'emploi publiées sur le Site Carrière seront diffusées sur les sites d'emploi d'Indeed. L'Abonné accepte les conditions générales d'Indeed relatives à la diffusion de ces offres d'emploi à Indeed (https://www.indeed.com/legal). L'Abonné peut refuser cette diffusion à Indeed et les conditions générales d'Indeed par une notification à Recruitee.

14.2 La Marque Recruitee L'Abonné accepte qu'un graphique ou lien textuel « powered by Recruitee » ou « Hiring with Recruitee » puisse être inséré dans les Services. Recruitee permettra la désactivation ou le masquage de ces graphiques ou liens par un Utilisateur final pour le Site Carrière et les courriels. Sauf interdiction formelle notifiée par écrit par l'Abonné à Recruitee, Recruitee peut utiliser les noms d'entreprise, logos et marques commerciales de l'Abonné pour mentionner l'utilisation des Services par l'Abonné dans des communiqués de presse, des interviews, du matériel promotionnel, des fiches de vente, des présentations, des sites Internet et autres canaux d'auto-promotion.

14.3 Promotions et Remises Toute promotion ou remise est valable uniquement pour les Services faisant l'objet à l'origine de la promotion ou de la remise ; aucune promotion ou remise n'est garantie pour les mises à niveau ou les Services complémentaires ultérieurs.

15. Respect de la Vie Privée

15.1 Politique en Matière de Respect de la Vie Privée L'Abonné et l'Utilisateur final vérifieront régulièrement la politique en matière de respect de la vie privée de Recruitee qui régit l'utilisation des données à caractère personnel sur le Site et en relation avec le Service, et à laquelle l'Abonné et l'Utilisateur final seront tenus dans le cadre des présentes Conditions Générales et de l'utilisation du Site et des Services. Les changements concernant le respect de la vie privée seront communiqués aux Utilisateurs finaux par le biais de la politique en matière de respect de la vie privée de Recruitee.

15.2 Addendum sur le Traitement des Données L'Addendum sur le traitement des données (« DPA ») disponible sur le site Internet de Recruitee (https://recruitee.com/terms) s'applique comme un addendum aux présentes Conditions Générales. Le DPA ne s'appliquera pas à un Abonnement si les Parties ont dûment signé un autre accord/addendum écrit sur le traitement des données qui est applicable à cet Abonnement.

16. Politique de Livraison Électronique

L'Abonné accepte que Recruitee puisse fournir par voie électronique les avis requis par l'Abonné dont mention dans l’Accord et d'autres informations concernant les Services, y compris la communication avec tout Utilisateur final ayant un rôle d'Administrateur sur l'adresse électronique associée à son compte ou par le biais de notifications à un tel Utilisateur final dans le SaaS. Recruitee n'est pas responsable du « rebond » ou du rejet et d’autres échecs de livraison de courriels envoyés à l'Abonné ou à l'Utilisateur final qui ne peuvent pas être attribués à Recruitee. Les avis de l'Abonné seront donnés par courrier postal, par lettre recommandée ou par tout moyen que Recruitee désigne explicitement pour des avis spécifiques.

17. Partie Contractante, Droit Applicable et Litiges

17.1 Partie Contractante Sauf convention contraire, Recruitee B.V. sera la partie contractante.

17.2 Si la Partie Contractante est Recruitee B.V. Si Recruitee B.V. est la partie contractante, alors le présent Accord ou l'utilisation des Services par l'Abonné sera régi(e) par le droit des Pays-Bas, indépendamment de tout principe de conflit de lois. Dans ce cas, toute procédure judiciaire relative au présent Accord et aux Services fournis par Recruitee B.V. sera exclusivement réglée par le tribunal compétent d'Amsterdam, Pays-Bas.

17.3 Si la Partie Contractante est Recruitee Inc. Si Recruitee Inc. est la partie contractante, alors le présent Accord ou l'utilisation des Services par l'Abonné sera régi(e) par le droit de l’État de New York, USA, indépendamment de tout principe de conflit de lois. Dans ce cas, toute procédure judiciaire relative au présent Accord ou à l’utilisation des Services par l’Abonné sera exclusivement réglée par le tribunal compétent de New York, New York, USA.

18. Divers

18.1 Modifications des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées de temps à autre par Recruitee à la seule discrétion de celle-ci. Toute modification sera annoncée par la publication de la nouvelle version des Conditions Générales sur le site Internet de Recruitee (https://recruitee.com/terms). Les modifications entreront en vigueur au début de toute Durée d'Abonnement ultérieure ou lorsque des Changements d'Abonnement auront lieu. Ces modifications ne s'appliqueront à une Durée d'Abonnement ultérieure que dans la mesure où elles sont publiées au moins 40 jours avant le début de la Durée d'Abonnement concernée. Recruitee peut indiquer explicitement que les modifications précitées entreront en vigueur plus tôt, dans ce cas l'Abonné peut résilier un Abonnement immédiatement et recevoir un remboursement des frais prépayés pour la partie résiliée d'une Durée d'Abonnement prépayée. Les modifications apportées aux Conditions Générales s'appliquent à toutes les versions antérieures de ces Conditions, y compris les Documents qui étaient basés sur ces versions.

18.2 Accord Intégral L'Accord intégral ne sera constitué que des présentes Conditions Générales, des offres faites par Recruitee par écrit, des documents signés par Recruitee ou des termes, conditions et offres explicitement acceptés par écrit par un représentant autorisé de Recruitee. L'Accord remplace tous les accords ou arrangements antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, concernant l'objet dudit Accord. Sauf convention contraire entre les Parties, en cas d'accords de niveau de service distincts ou d'accords de traitement des données entre les Parties concernant les Services, ces accords seront ajoutés aux présentes Conditions Générales en tant qu'addendum.

18.3 Survie Dans un souci de clarté, l’Accord restera en vigueur après la résiliation en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les paiements dus, les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité et tout autre sujet qui nécessite une survie en raison de sa nature et/ou de son objet.

18.4 Essais Recruitee se réserve le droit de résilier un Abonnement d'essai gratuit à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

18.5 Acceptation de Commandes et Changements d'Abonnement Toute acceptation d'une commande introduite par le biais du Site ou du SaaS peut être rétractée par Recruitee dans un délai de 2 Jours Ouvrables, donnant à l'Abonné un droit de remboursement concernant cette commande spécifique. Recruitee ne peut exprimer son acceptation des Changements d'Abonnement relatifs aux Abonnements basés sur des Offres non-Web que par des moyens non automatisés, y compris un courriel personnalisé.

18.6 Renonciations Le fait que l'une des Parties n'exerce pas, à quelque titre que ce soit, un droit prévu par l'Accord n'est pas considéré comme une renonciation à tout autre droit prévu par l'Accord.

18.7 Force Majeure Recruitee ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations au titre de l'Accord lorsque ce manquement résulte de toute cause échappant au contrôle raisonnable de Recruitee, y compris une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications.

18.8 Divisibilité Si une disposition de l'Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que l'Accord reste par ailleurs pleinement en vigueur et applicable.

18.9 Cessions et Utilisation par des Tiers Recruitee offre les Services uniquement pour l'utilisation ou au profit de l'Abonné et de ses Affiliés et non pour l'utilisation ou au profit de toute autre partie. Le présent Accord lie et s'applique en outre au profit des successeurs et ayants droit autorisés de chaque Partie. Aucune des Parties ne peut céder le présent Accord sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf dans le cas d'une fusion, d'une réorganisation, d'une acquisition ou d'un autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou des titres avec droit de vote de cette Partie. En cas de cession de l'Accord, l'Abonné doit en informer Recruitee 30 jours à l'avance et se conformer aux autres obligations de l'Accord.

18.10 Entrepreneurs Indépendants Le présent Accord ne peut avoir pour effet de créer une relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi.

18.11 Traductions Recruitee peut mettre à disposition des versions de l’Accord dans des langues autres que l'anglais. Si Recruitee le fait, la version anglaise de l'Accord régira la relation des Parties et la version traduite est fournie pour des raisons de commodité seulement et ne sera pas interprétée comme modifiant la version anglaise de l'Accord.

Veuillez envoyer toute question concernant l'Accord à support@recruitee.com.

Addendum sur le Traitement des Données

Dernière modification : 15 mars 2021

0. Définitions

Sauf définition contraire dans les présentes, tous les termes en majuscules dans le présent DPA ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales. Les termes suivants ont la signification suivante dans le présent DPA :

« Loi Applicable sur la Protection des Données » : toutes les lois et réglementations applicables de l'Union européenne, des États membres de l'Union européenne et du Royaume-Uni protégeant les droits et libertés fondamentaux des personnes, et en particulier le droit à la vie privée en ce qui concerne le Traitement des Données à caractère personnel, y compris, mais sans s'y limiter, le RGPD et le RGPD UK, telles que ces lois et réglementations sont modifiées, étendues et remises en vigueur de temps à autre ;

« CCPA » : Loi Californienne de Protection de la Vie Privée du Consommateur (« California Consumer Privacy Act 2018 »)

« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la Protection des Données) ;

« Responsable du Traitement », « Personnes Concernées », « Données à caractère personnel », « Traiter/Traitement », « Sous-traitant », et « Autorité de Contrôle » : ces termes auront la même signification que dans le RGPD ;

« Violation de la Sécurité » : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de, ou l'accès à des Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière ;

« Clauses Contractuelles Types » : toute clause type de protection des données adoptée ou approuvée par la Commission européenne ou une autre autorité compétente conformément à la Loi applicable sur la Protection des Données ;

« Sous-traitant Ultérieur » : un Sous-traitant engagé par Recruitee pour effectuer des activités de Traitement spécifiques pour le compte de l’Abonné ;

« Conditions Générales » : Les Conditions Générales de Recruitee dont les Parties ont convenu de l’application, et disponibles à l’adresse https://recruitee.com/terms (définies sur la page Internet comme Conditions Générales) ;

« Pays Tiers » : tout pays extérieur à l'Espace économique européen (« EEE ») ;

« RGPD UK » : le RGPD tel qu'incorporé dans le droit du Royaume-Uni en vertu de la loi britannique de 2018 (« UK European Union (Withdrawal) Act ») et modifié par les Règlements de 2019 sur la Protection des Données, la Confidentialité et les Communications électroniques (Amendements, etc.) (sortie de l'UE).

1. Généralités

1.1 Le présent DPA est un addendum aux Conditions Générales et s'applique uniquement dans le cadre de tout Traitement de Données à caractère personnel par Recruitee en tant que Sous-traitant pour le compte de l'Abonné en tant que Responsable du Traitement tel que décrit dans l'Annexe 1 du DPA. Le présent DPA peut être modifié par Recruitee dans les mêmes termes et conditions que ceux applicables aux modifications des Conditions Générales.

1.2 Les documents suivants font partie intégrante du présent DPA : (i) le présent document et (ii) tout document joint au présent DPA qui est étiqueté comme une « Annexe DPA ». Toute référence au DPA est réputée inclure une référence auxdits documents.

1.3 En cas d'incohérence entre les dispositions du présent DPA et les Conditions Générales, les dispositions du présent DPA prévaudront, sauf mention contraire explicite dans le présent DPA.

1.4 Pour des raisons de clarté, le présent DPA s'appliquera à tout Traitement de Données à caractère personnel par Recruitee en tant que Sous-traitant pour le compte de l'Abonné en tant que Responsable du Traitement dans le cadre des Services au titre de l’Accord, sauf si les Parties ont explicitement pris d'autres dispositions contractuelles relatives audit Traitement de Données à caractère personnel.

2. Traitement des Données à Caractère Personnel

2.1 Recruitee traite les Données à caractère personnel pour le compte de l'Abonné conformément aux instructions de l'Abonné fournies par l'utilisation des Services et comme indiqué dans l'Annexe 1 du DPA. Les Informations sur le Traitement des Données à caractère personnel sont spécifiées dans l'Annexe 1 du DPA.

2.2 L'Abonné doit s'assurer que Recruitee peut légalement Traiter les Données à caractère personnel au nom de l'Abonné conformément au présent DPA pour l'exécution de l’Accord. Lorsque cela est requis par la Loi applicable sur la Protection des Données, l'Abonné doit s'assurer que les Personnes concernées ont donné leur consentement au Traitement et en ont été informées. 

2.3 Les instructions de l'Abonné pour le Traitement des Données à caractère personnel doivent être conformes à la Loi applicable sur la Protection des Données. Si Recruitee estime qu'une instruction de l'Abonné enfreint la Loi applicable sur la Protection des Données, il en informera l'Abonné sans délai. Recruitee sera en droit de suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à ce que l'Abonné confirme ou modifie cette instruction. Recruitee n'est pas tenue de rechercher activement si les instructions de l’Abonné sont conformes à la Loi applicable sur la Protection des Données. 

2.4 Recruitee peut être légalement tenue, en vertu des lois et règlements applicables, de divulguer des Données à caractère personnel qu'elle Traite à des tiers tels que des autorités. Si tel est le cas, l'Abonné en sera informé par Recruitee dans la mesure où les lois et règlements applicables le permettent.

3. Sécurité et Confidentialité

3.1 Recruitee mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel contre la destruction, la perte ou l'accès non autorisé ou d'autres formes de Traitement non autorisé ou illégal des Données à caractère personnel. Ces mesures assureront un niveau de sécurité approprié aux risques présentés par le Traitement et à la nature des Données à caractère personnel à protéger, compte tenu de l'état de la technique et du coût de leur mise en œuvre. Ces mesures comprennent, sans s'y limiter, les mesures énumérées à l'annexe 2 du DPA. L'Abonné comprend et accepte que ces mesures sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées et Recruitee est donc expressément autorisée à mettre en œuvre des mesures alternatives. 

3.2 L’Abonné a la responsabilité exclusive de veiller à ce que les Utilisateurs finaux utilisent les Services conformément aux meilleures pratiques en matière de sécurité et conformément à la Loi applicable sur la Protection des Données. Ces pratiques comprennent, sans s'y limiter, le maintien de la confidentialité de tout identifiant de connexion ou d’accès.

3.3 Recruitee veillera à que les personnes autorisées à Traiter des Données à caractère personnel se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

4. Transferts de Données vers des Pays Tiers

4.1 Si Recruitee est Recruitee B.V., Recruitee ne transférera pas de Données à caractère personnel vers un quelconque Pays tiers, sauf si Recruitee a obtenu le consentement écrit préalable de l'Abonné.

4.2 Si Recruitee est Recruitee Inc., Recruitee n'a pas besoin du consentement de l'Abonné pour transférer des Données à caractère personnel vers un quelconque Pays tiers.

4.3 L'Abonné accepte que dans le cas où aucune décision d'adéquation appropriée ou tout autre mécanisme de transfert de données approprié ne s'applique pour le transfert de Données à caractère personnel vers un Pays tiers, et que ce transfert nécessite une telle décision ou un tel mécanisme en vertu de la Loi applicable sur la Protection des Données, Recruitee conclura des Clauses contractuelles types. L'Abonné autorise expressément Recruitee par la présente à conclure des Clauses contractuelles types, (également) pour son compte dans la mesure où cela est nécessaire, et charge Recruitee de faire appliquer ces Clauses contractuelles types pour le compte de l'Abonné le cas échéant.

4.4 Rien dans le présent DPA ne sera interprété comme prévalant sur toute clause conflictuelle de toutes les Clauses contractuelles types qui ont été conclues par Recruitee, y compris les Clauses contractuelles types conclues au nom de l'Abonné.

5. Droits des Personnes Concernées

5.1 L’Abonné informe les Personnes concernées qu'il est le Responsable du Traitement et leur indique où elles peuvent s'adresser pour lui communiquer leurs demandes. Recruitee ne sera pas ce point de contact. Recruitee s'efforcera, dans la mesure où la loi le permet, d'informer immédiatement l’Abonné s'il reçoit une demande d'une Personne concernée portant sur l'accès, l'inspection, la portabilité des données, la correction (la rectification) ou la suppression (l'effacement) de Données à caractère personnel de la Personne concernée. Recruitee ne répondra pas à une telle demande de Personnes concernées sans le consentement écrit préalable de l’Abonné.

5.2 Recruitee fournira à l'Abonné la coopération et l'assistance pour permettre aux Personnes concernées d'exercer tous les droits qu'elles pourraient avoir en vertu de la Loi applicable sur la Protection des Données, tels que l'accès, la correction, la suppression et/ou la portabilité des données. Recruitee ne fournira cette coopération et cette assistance qu'à la demande de l’Abonné et uniquement dans la mesure où l’Abonné ne peut pas remplir ses obligations au titre de la Loi applicable sur la Protection des Données sans la coopération et l'assistance de Recruitee.

6. Notification de Violation de Données

6.1 Dans la mesure permise par la loi, Recruitee notifiera à l'Abonné sans délai excessif une Violation de la Sécurité concernant les Données à caractère personnel Traitées au nom de l'Abonné en vertu du présent DPA. 

6.2 Une telle notification comprendra au moins : a) une description de la nature de la Violation de la Sécurité, y compris, si possible, des informations pouvant aider l’Abonné à déterminer les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernées ; b) les informations dont dispose Recruitee pouvant aider l’Abonné à déterminer les conséquences probables de la Violation de la Sécurité ; et c) une description des mesures prises ou proposées par Recruitee pour remédier à la Violation de la Sécurité, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs éventuels. 

6.3 L'Abonné est seul responsable du respect de toute obligation de notification de Violation de la Sécurité applicable à l'Abonné. L'exécution de l'obligation de Recruitee de signaler ou de répondre à une Violation de la Sécurité en vertu du présent article ne constitue pas une reconnaissance par Recruitee d'une quelconque faute ou responsabilité à l'égard de la Violation de la Sécurité. 

7. Sous-traitant Ultérieurs

7.1 Recruitee peut utiliser des Sous-traitants ultérieurs pour assurer certaines parties des Services au nom de l'Abonné. L'Abonné donne par la présente une autorisation générale écrite à Recruitee pour engager tout Sous-traitant ultérieur pour le Traitement des Données à caractère personnel. Recruitee ne peut engager un Sous-traitant ultérieur que s'il a imposé, par écrit, les responsabilités et obligations nécessaires au Sous-traitant ultérieur, telles que requises par l'article 28 du RGPD. Recruitee peut renvoyer ou désigner d'autres Sous-traitants ultérieurs appropriés et fiables à sa propre discrétion conformément au présent article. Recruitee notifiera au moins six semaines à l'avance toute modification de la liste des Sous-traitants ultérieurs. L'Abonné peut s'opposer à un Sous-traitant ultérieur en utilisant ses droits de résiliation en vertu de l’Accord. Si l'Abonné ne résilie pas l'Accord dans ce délai, l'Abonné est réputé accepter le Sous-traitant ultérieur concerné. Lorsque le Sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Recruitee reste pareillement responsable envers l'Abonné de l'exécution de ses obligations au titre du présent DPA.

8. Information & Audits

8.1 Si l'Abonné conclut raisonnablement qu'un audit ou une inspection des mesures techniques et organisationnelles dans les locaux de Recruitee est nécessaire pour contrôler la conformité avec le présent DPA dans un cas individuel, l'Abonné aura le droit d'effectuer un tel audit ou une telle inspection à condition que cet audit ou cette inspection soit effectué(e) (i) pendant les heures de travail normales, et (ii) sans interférer avec les opérations commerciales de Recruitee, (iii) sur préavis d'au moins 30 jours et après consultation de Recruitee, (iv) sous réserve (si cela n'est pas déjà couvert par l’Accord) de la signature d'un engagement de confidentialité, et (v) au maximum une fois par an. L'Abonné supportera ses propres dépenses et indemnisera Recruitee pour le coût relatif à toute ressource interne nécessaire à la réalisation de l'audit. Un tel audit ou une telle inspection est effectué(e) par l’Abonné ou par une autorité d'inspection composée de personnes indépendantes et possédant les qualifications professionnelles requises et choisies par l’Abonné. L’Abonné fournira à Recruitee, immédiatement après la vérification ou l'inspection, une copie du rapport de cet audit.

8.2 L’Abonné accepte de coopérer, conjointement avec Recruitee, avec les Autorités de contrôle. Recruitee permettra et contribuera raisonnablement aux audits et inspections menés par les Autorités de contrôle. L'Abonné informera immédiatement Recruitee de tous les audits et inspections prévus par les Autorités de contrôle.

8.3 Recruitee fournira, sur demande écrite, toutes les informations et l'assistance que l'Abonné peut exiger pour se conformer à la Loi applicable sur la Protection des Données, y compris pour effectuer des évaluations d'impact sur la protection des données. Recruitee ne fournira ces informations et cette assistance que si l’Abonné ne peut pas remplir ses obligations au titre de la Loi applicable sur la Protection des Données sans les informations et l'assistance de Recruitee.

8.4 Recruitee peut demander à l'Abonné de signer un accord de confidentialité raisonnable avant de se conformer à ses obligations en vertu du présent article.

9. Restitution des Données à Caractère Personnel 

9.1 À la résiliation de tout Service, le droit de l’Abonné d'accéder ou d'utiliser le Service concerné cesse immédiatement, et Recruitee n'a aucune obligation de conserver de quelconques Données à caractère personnel associées. Les Parties conviennent que Recruitee doit dans ce cas, au choix de l'Abonné, soit restituer toutes les Données à caractère personnel à l'Abonné, soit détruire/supprimer toutes les Données à caractère personnel, à moins que les lois et règlements applicables ne l'interdisent. Si l'Abonné ne fait pas un tel choix, alors Recruitee pourra supprimer les Données à caractère personnel 30 jours après la fin du Service. La restitution des Données à caractère personnel par Recruitee peut avoir lieu en permettant à l’Abonné d'accéder aux Données à caractère personnel par l'intermédiaire de l'API de Recruitee.

9.2 Sur demande de l’Abonné et après la résiliation du Service, Recruitee déclarera par écrit à l’Abonné que toutes les copies des Données à caractère personnel ont été définitivement détruites ou restituées à l’Abonné.

10. Conformité CCPA

10.1 Recruitee reconnaît que toute information personnelle qu'il reçoit en vertu du présent DPA sera traitée par Recruitee dans son rôle de prestataire de services tel que ce terme est défini dans la CCPA.

10.2 Il est par la présente interdit à Recruitee de : (1) vendre les informations personnelles qu'elle reçoit dans le cadre du présent DPA ; et (2) collecter, conserver, utiliser ou divulguer ces informations personnelles à des fins autres que leur traitement tel que défini dans le présent DPA.

Annexe 1 DPA : Informations sur le Traitement des Données à caractère personnel

Nature et Finalité du Traitement

L’Abonné accepte d'utiliser les Services uniquement à des fins de recrutement et/ou d’acquisition de talents. Recruitee devra, au nom de l’Abonné, Traiter les Données à caractère personnel dans le cadre des Services et conformément à l’Accord. 

Personnes Concernées

Le Traitement des Données à caractère personnel susmentionné portera sur les Personnes concernées suivantes :

Catégories des Données à Caractère Personnel Recruitee Traitera, au nom de l’Abonné, les catégories suivantes de Données à caractère personnel relatives aux Candidats :

Recruitee Traitera, au nom de l’Abonné, les catégories suivantes de Données à caractère personnel relatives aux Visiteurs :

Recruitee Traitera, au nom de l’Abonné, les catégories suivantes de Données à caractère personnel relatives aux Référents :

Recruitee ne Traitera les Données à caractère personnel susmentionnées que dans la mesure où elles relèvent des Services, sauf lorsque les Données à caractère personnel ont été rendues anonymes et qu'elles sont utilisées pour améliorer les Services. L'Abonné ou les Utilisateurs finaux peuvent fournir à Recruitee des instructions supplémentaires concernant le Traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de leur utilisation et dans les limites des Services. Par exemple, un utilisateur final peut choisir de supprimer dans le SaaS les Données à caractère personnel relatives à un Candidat. L’Abonné est tenu de s'assurer que toutes les instructions qu'il donne, y compris, mais sans s'y limiter, celles données en son nom, sont conformes aux lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, au RGPD.

Annexe 2 DPA : Mesures techniques et organisationnelles

La liste suivante est une liste non exhaustive des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises et mises en œuvre par Recruitee :

Assurance qualité : Recruitee a mis en place des processus d'assurance qualité du SaaS. Ces processus incluent des tests automatisés et des tests manuels de pré-déploiement des fonctionnalités et des corrections de bugs.

Examen de codes : Tout nouveau code pour le SaaS est examiné par au moins un développeur senior avant d'être mis en production. L'examen comprend une vérification de l'utilisation de pratiques de codage sûres.

HTTPS : Le cryptage est utilisé pour tous les transferts de Données à caractère personnel par le SaaS sur l'Internet.

Stockage de mots de passe : Tous les mots de passe pour le SaaS sont stockés en utilisant un algorithme de hachage conforme aux normes du secteur.

Test de pénétration : Un testeur de pénétration tiers spécialisé testera régulièrement la sécurité du SaaS fourni dans le cadre de l’Accord.

Sauvegardes : Toutes les Données à caractère personnel du SaaS sont sauvegardées quotidiennement ou en continu par incréments.

Contrôle d’accès : Les employés ne reçoivent des droits d'accès aux Données à caractère personnel dans le SaaS que dans la mesure où ces droits sont nécessaires à leur fonction. Les droits d'accès seront révoqués lorsqu'ils n'en auront plus besoin.

Centres de données sécurisés : Le SaaS sera uniquement hébergé dans des centres de données ayant un niveau élevé de sécurité et de disponibilité, tels que les centres de données certifiés ISO 27001.

Protection DDOS : Recruitee aura mis en place des mesures pour que le SaaS protège ses serveurs contre les attaques de la Couche 4 (et en dessous) (D)DOS.

Pare-feu : L'infrastructure SaaS sera protégée par un ou plusieurs pare-feu(x).

Annexe 3 DPA : Sous-traitant ultérieurs

L’Abonné accepte que Recruitee engage les parties énumérées ci-dessous en tant que Sous-traitants ultérieurs :

Plateforme Google Cloud
Noms des entités : Google Ireland Limited et ses sous-traitants ultérieurs (https://cloud.google.com/terms/subprocessors)
Lieu de traitement des données : Francfort, Allemagne (google : europe-west3)
Autres détails : L'infrastructure principale est hébergée par Google Cloud.
Ziggeo
Noms des entités : Ziggeo, Inc. et ses sous-traitants ultérieurs
Lieu de traitement des données : Irlande (aws : eu-west-1)
Amazon Web Services
Noms des entités : Amazon Web Services EMEA SARL et ses sous-traitants ultérieurs
Lieu de traitement des données : Francfort, Allemagne (aws : eu-central-1)
Recruitee
Noms des entités : Recruitee Sp. Z o.o., Recruitee B.V. et sociétés affiliées (sauf Recruitee Inc.)
Lieu de traitement des données : Pays-Bas et Pologne
Autres détails : Ce sont les entités autres que l'entité contractante (Recruitee) utilisées pour fournir les Services.
Textkernel
Noms des entités : Textkernel B.V et ses sous-traitant ultérieurs
Lieu de traitement des données : Amsterdam, Pays-Bas
Mailgun
Noms des entités : Mailgun Technologies, Inc. et ses sous-traitant ultérieurs
Lieu de traitement des données : Francfort, Allemagne (aws : eu-central-1)

Addendum sur le Niveau de service (pour les plans Lead)

Dernière modification : 7 septembre 2020

0. Définitions

« Disponible » / « Disponibilité » : le temps pendant lequel le SaaS ou une Fonctionnalité est accessible par le Client pour un traitement en temps réel et un échange de données à une vitesse raisonnablement acceptable ;

« Temps d'Arrêt » : période pendant laquelle le SaaS n'est pas Disponible ;

1. Applicabilité du présent SLA

1.1 Généralités Le présent SLA est un addendum aux conditions générales convenues entre l'Abonné et Recruitee, également définies dans ledit document comme « Conditions Générales », telles qu'elles figurent sur: https://recruitee.com/terms. Le présent SLA définit les conditions relatives aux niveaux de service en plus des Conditions Générales, mais uniquement dans la mesure où l'Abonné bénéficie d'un Abonnement pour le SaaS qui est désigné comme un plan « Lead ». Le présent SLA peut être modifié par Recruitee dans les mêmes termes et conditions que ceux applicables aux modifications des Conditions Générales.

1.2 Incompatibilités En cas d'incompatibilité entre le présent SLA et les Conditions Générales, le présent SLA prévaudra. Si les Parties ont conclu un accord relatif au traitement des données à caractère personnel (« DPA ») en relation avec un Abonnement, le DPA prévaudra sur le présent SLA relativement à cet Abonnement. Le présent SLA ne s'appliquera pas à un Abonnement si les Parties ont dûment signé un accord/addendum de niveau de service écrit distinct qui s'applique à cet Abonnement.

2. Disponibilité

2.1 Garantie de disponibilité Recruitee garantit une Disponibilité minimale de 99,5 % par trimestre pour la majorité des Fonctionnalités du SaaS (« Garantie de disponibilité »).

2.2 Exclusions Une Fonctionnalité du SaaS est considérée comme étant Disponible dans la mesure où le Temps d'arrêt résulte ou peut être attribué à l’un des points suivants :

  • L’Abonné utilise ou opte pour des Fonctionnalités désignées par Recruitee comme alpha ou bêta ;
  • Des facteurs qui échappent au contrôle raisonnable de Recruitee ;
  • Une Violation des Conditions Générales ou du présent SLA par l’Abonné ;
  • L'utilisation de Fonctionnalités par l’Abonné d'une manière pour laquelle elles n'ont pas été conçues ou prévues ;
  • Un Temps d'arrêt qui a été planifié par Recruitee et annoncé à l’avance.

2.3 Crédits Si Recruitee ne satisfait pas à la Garantie de disponibilité définie dans le présent article, Recruitee créditera sur les futures factures des Services fournis par Recruitee, à la demande de l'Abonné, 10 % des frais trimestriels pour le SaaS dans la mesure où ces frais ont été payés pour la période d'un trimestre où Recruitee n'a pas satisfait aux exigences de la garantie (« Crédit de garantie de disponibilité »). Le non-respect des exigences de la Garantie de disponibilité n'entraînera pas d'autre responsabilité ou autre droit de l'Abonné que le Crédit de Garantie de disponibilité et ne donnera pas droit à un remboursement à l'Abonné.

2.4 Mode de calcul Aux fins du présent article, un trimestre correspond à chaque période de 3 mois consécutifs après le début de l’Abonnement pour le SaaS. Les frais trimestriels du SaaS seront calculés au prorata des frais d’Abonnement du SaaS. L'administration de Recruitee prévaut pour le calcul de la Disponibilité, mais l’Abonné a accès à l'examen des performances les plus récentes sur : https://status.recruitee.com. Recruitee peut, à sa seule discrétion, mettre en œuvre/utiliser un autre outil de contrôle des performances et informera l’Abonné de ce changement.

3. Sauvegardes et restauration

Recruitee effectuera au moins quotidiennement des sauvegardes des Données d'Abonné et fera tous les efforts économiquement raisonnables pour restaurer les Données d'Abonné, sans frais supplémentaires, en cas de perte de données imputable à Recruitee.